Dossier locatif : quelles pièces ne peuvent pas vous être demandées ?

Pour constituer un dossier de location, qu’on soit un particulier ou une entreprise, il est nécessaire de fournir de nombreuses pièces justificatives demandées par les propriétaires immobiliers. Ces derniers ne font certainement qu’appliquer leurs droits pour s’assurer du sérieux du locataire.

Mais certains, parmi eux, ont tendance à en demander plus qu’il n’en faut en réclamant des pièces inutiles n’ayant aucune importance dans le montage du dossier locatif et qui ne sont pas prescrites par la loi. Découvrez dans cet article, ces pièces qui ne peuvent pas vous être demandées dans un dossier locatif.

Dossier locatif pour une personne physique

Pour satisfaire aux exigences d’un dossier locatif, une personne physique (individu ou ménage) doit tenir compte de la loi régissant le domaine de l’immobilier locatif afin de ne pas être victime des comportements déviants de certains propriétaires immobiliers. Une liste est disponible à cet effet et aucune autre pièce ne peut être demandée en dehors. En tant qu’individu, toute pièce justificative ayant rapport à une personne morale ne doit pas figurer dans cette liste. Il faudra faire attention à la multiplicité de certaines pièces.

Par exemple, pour justifier son identité, une seule des trois pièces suivantes suffira : une pièce d’identité, un permis de conduire, un passeport ou un document justifiant le droit de séjour. Il ne peut également pas être demandé une garantie (matérielle ou immatérielle), un engagement signé, un relevé de compte ou encore une attestation de mariage. Les informations contenues dans ces pièces n’ont rien à avoir avec le contrat de location qui vous lie au propriétaire immobilier.

Dossier locatif pour une personne morale

La constitution de dossier locatif pour une entreprise est beaucoup plus exigeante que celle d’un particulier, mais ne doit pas pour autant verser dans la démesure. En effet, une personne morale est d’abord représentée par un individu qui peut être le président de l’entreprise ou une autre personne responsable. Les pièces justificatives pour l’établissement d’un contrat de location au profit d’une société sont régies par une loi qui doit être respectée strictement.

Toute pièce qui n’est pas prescrite par cette loi devra être considérée comme interdite et ne doit pas être demandée par le propriétaire immobilier. Il s’agit notamment des pièces telles que : les justificatifs de l’identité du représentant de l’entreprise, le bilan de l’entreprise, les états de paiements des salariés de la société, l’acte de création de la société…. Ces documents sont considérés comme confidentiels et une quelconque divulgation pourrait nuire à la notoriété de l’entreprise.

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