Dossier de location : pièces nécessaires et interdites

Lorsque vous remplissez un dossier de location, vous allez devoir fournir une montagne de pièces justificatives. Certains propriétaires n’hésitent pas à outrepasser leurs droits et vous demander des documents dont ils n’ont pas besoin. Les pièces autorisées sont heureusement encadrées par un décret. Tout ce qui n’y est pas inscrit est par définition interdit.

Une pièce d’identité

Bien entendu, vous allez devoir prouver qui vous êtes. Cependant, une seule et unique pièce d’identité est obligatoire. Le propriétaire n’a pas le droit de vous en demander plusieurs. Les pièces acceptables sont votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre permis de conduire ou un document justifiant du droit de séjour. La pièce doit être en cours de validité, comporter une photographie et une signature. Vous pouvez fournir une copie, mais le propriétaire est dans son droit s’il vous demande de lui présenter l’original.

Un justificatif de domicile

Les justificatifs acceptés sont une attestation du bailleur précédent qui indique que vous êtes un bon payeur, les trois dernières quittances de loyer, une attestation d’élection de domicile, une attestation de l’honneur de l’hébergeant si vous étiez hébergé gratuitement ou le dernier avis de taxe foncière. Encore une fois, cela doit se faire à la demande du propriétaire et vous n’avez aucune obligation de lui en présenter plusieurs.

Un justificatif concernant l’activité professionnelle

Pour prouver que vous allez pouvoir payer vos loyers tous les mois, votre propriétaire vous demandera forcément un document justifiant votre activité professionnelle. Il peut vous en demander un ou plusieurs. Les documents autorisés sont le contrat de travail, un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois, un extrait D1 du registre des métiers de moins de 3 mois, une copie de la carte professionnelle, une carte d’étudiant, un certificat de scolarité ou un certificat d’identification de l’INSEE. Cela dépend évidemment de votre activité professionnelle et de votre statut.
Si le propriétaire vous demande un justificatif qui n’est pas dans cette liste, il s’expose à une amende.

Un justificatif de revenus

Le propriétaire n’a pas à avoir accès à la totalité de vos comptes. Cependant, il peut vous demander votre dernier avis d’imposition ou d’imposition, les 3 trois derniers bulletins de salaires, un justificatif de versement de prestations sociales lors des 3 derniers mois, les 2 derniers bilans pour les non-salariés, un avis d’attribution de bourse, un justificatif de revenus fonciers ou de capitaux mobiliers ou encore une attestation de simulation aux APL.

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